Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription et la fourniture des abonnements payants au service Hallie. Le service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité (commerçants, indépendants, entreprises) ; il n'est pas destiné aux consommateurs.
1. Vendeur
Le service Hallie est édité et commercialisé par Louis Boulanger, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial « Boulanger Louis », immatriculé sous le numéro SIREN 914 887 229 (SIRET 914 887 229 00039), dont l'adresse professionnelle n'est pas encore domiciliée à ce jour ; une domiciliation est en cours et sera communiquée prochainement. TVA intracommunautaire FR42 914 887 229 — TVA non applicable, article 293 B du CGI. Contact : hello@hallie.app.
2. Offres et prix
Les caractéristiques et les prix des abonnements sont indiqués sur le service au moment de la commande. Les prix sont exprimés en euros. En application du régime de franchise en base, la TVA n'est pas applicable (art. 293 B du CGI). Nous pouvons faire évoluer nos offres et nos prix ; toute modification est sans effet sur les abonnements en cours et vous est communiquée à l'avance.
3. Souscription
La souscription s'effectue en ligne. En validant votre commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV. La commande est confirmée par un e-mail récapitulatif.
4. Codes promotionnels
Des codes promotionnels ou offres de réduction peuvent être proposés. Leurs conditions (durée, montant, cumul, bénéficiaires) sont précisées lors de leur communication et ne sont valables que dans ce cadre. Ils ne sont ni échangeables, ni remboursables.
5. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe, prestataire de services de paiement sécurisé. Nous ne stockons jamais vos données de carte. Pour les abonnements, le paiement est récurrent et prélevé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon l'offre choisie).
6. Durée, facturation récurrente et résiliation
L'abonnement est facturé d'avance : la première échéance est due dès la souscription, puis l'abonnement se reconduit tacitement et est prélevé à chaque renouvellement (mensuel ou annuel selon l'offre).
Vous pouvez résilier à tout moment, gratuitement et en ligne, au moyen de la fonctionnalité prévue à cet effet, conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation. La résiliation met fin aux renouvellements : aucune échéance ultérieure n'est prélevée. La période déjà réglée n'est pas remboursée au prorata.
La suppression de votre compte entraîne également la fin de l'abonnement : elle annule les échéances futures (la prochaine mensualité n'est pas prélevée). La période en cours, déjà réglée, n'est pas remboursée.
7. Droit de rétractation
Le service étant réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas.
8. Facturation
Une facture est émise pour chaque paiement et mise à votre disposition, via Abby, plateforme agréée de facturation électronique. Conformément au régime applicable, les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
9. Défaut de paiement
En cas d'échec ou de défaut de paiement, nous pouvons suspendre l'accès au service après information, et résilier l'abonnement si la situation n'est pas régularisée.
10. Disponibilité et responsabilité
Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers (notamment Google ou le prestataire de paiement), d'une mauvaise utilisation, ou de dommages indirects. Aucune de ces stipulations ne limite la responsabilité qui ne pourrait l'être en vertu de la loi.
11. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.
12. Réclamations
Pour toute réclamation, contactez-nous à hello@hallie.app. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend avant toute action contentieuse.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, le client est invité à contacter d'abord notre support à hello@hallie.app afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai raisonnable, les tribunaux français seront seuls compétents.